Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, si vous désirez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS), les démarches sont à effectuer conjointement auprès de votre mairie de domicile.
Mairie de Bouze Les Beaune
Rue de la Mairie
21200 Bouze Les Beaune
Vous pouvez contacter la mairie 03.80.26.00.69 ou par courriel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
et le service de pré-demande de PACS est disponible ici : Service public - Téléservice : Pré-demande de Pacs
Au moment du dépôt du dossier complet, les futurs partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble à la Mairie.